Foire aux Questions
Si un GCC a des câbles qui passent sous le domaine public, doit-il s’enregistrer sur PoWalCo avant le début du chantier peu importe la surface de celui-ci ?
Oui, il existe dans ce cas une obligation de s’enregistrer sur la plateforme PoWalCo préalablement à l’exécution d’un chantier car dès lors que la canalisation est placée sous le domaine public il s’agit d’un chantier sous la voirie et donc d’un chantier soumis au champ d’application du décret et ce, peu importe la surface du chantier. Le critère du « périmètre » n’entre en jeu que pour l’obtention éventuelle de dispenses de programmation, de coordination et/ou d’autorisation.