Des industriels veulent faire des travaux qui passent par le domaine public pour relier deux de leurs sites privés. Sont-ils concernés par le décret ?

L’ART. 1^er, 7° du décret précise qu’il faut entendre par « gestionnaire de câbles et canalisations » la personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles ou tâches d’intérêt public, gère des câbles et/ou des canalisations sous, sur ou au-dessus de la voirie ou d’un cours d’eau.

Des industriels qui veulent faire passer des câbles sous le domaine publics sont donc visés