Quelle est la date limite pour s’enregistrer sur la plateforme ?

Les personnes visées à l’Art 8 du décret ont 120 jours à dater de l’entrée en vigueur du décret (1er janvier 2017) pour s’enregistrer sur la plateforme. Elles doivent donc s’être enregistrées avant le 1^er mai 2017.

Par ailleurs, toute personne visée à l’article 8 qui n’avait pas encore acquis le droit d’utiliser la voirie ou le cours d’eau pour y exécuter des chantiers au 1^er janvier 2017, est tenue de se faire connaitre dans les 120 jours qui suivent la date à laquelle elle a acquis ce droit.