Est-ce qu’une Commune pourrait s’opposer à la pose d’un câble même si cela a fait l’objet d’un permis unique ? Exemple : un gestionnaire éolien est-il soumis au décret s’il détient déjà un permis unique ?

Le permis unique (permis d’environnement et permis d’urbanisme – Art 1^er, 11° du décret relatif au permis d’environnement), le permis d’urbanisme, les autorisations de police, etc. restent des obligations totalement indépendantes de ce qu’impose le décret, à savoir obtenir l’autorisation d’exécution de chantier.

Pour rappel, l’Art 24§2 du décret, précise que « l’autorisation ne peut être refusée que pour un défaut de réponse ou pour des motifs de sécurité, de salubrité, de mobilité et de viabilité de la voirie »

Aussi, une Commune peut s’opposer à la pose d’un câble, et ce malgré le fait que le demandeur dispose déjà d’un permis unique.