Que faire si une procédure d’autorisation est initiée avant le 1er avril 2018 mais que celle-ci est « stoppée » après cette date (ex. refus d’octroi de l’autorisation d’exécution de chantier par le GDV) ? Faut-il continuer à instruire le dossier sous couvert de l’ancien régime ou le GCC doit-il inscrire sa nouvelle demande sur la plateforme PoWalCo, conformément au régime prévu par le Décret du 30 avril 2009 ?

Etant donné le refus de l’octroi de l’autorisation par le GDV, un nouveau dossier doit être introduit et la procédure doit donc être recommencée « à zéro ».

Le fait générateur étant la nouvelle demande d’autorisation (postérieure donc à l’entrée en vigueur du décret le 1^er avril dernier), le GCC doit donc suivre la procédure d’autorisation prévue par le Décret du 30 avril 2009 et doit par conséquent, réitérer sa demande via la plateforme PoWalCo.