Pour les chantiers dispensés d’autorisation d’exécution de chantier, un GDV peut-il refuser le dossier d’information si celui-ci n’est pas accompagné d’un plan ou d’un croquis permettant de vérifier que les travaux relèvent bien d’un cas de dispense ?

Non, un GDV ne peut pas demander des croquis, plans ou esquisses crayon supplémentaires au dessin à réaliser sur le portail Powalco. Si les travaux réalisés ne pouvaient pas faire l’objet d’une dispense d’autorisation, le GDV pourra sanctionner le GCC.