Est-ce que les états des lieux sont obligatoires ?

L’état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire mais vivement conseillé afin d’éviter toute discussion. Cependant, l’état des lieux de sortie est obligatoire conformément aux Art 35 à 38bis du décret et ce, pour l’ensemble des chantiers (même  ceux dispensés d’autorisation).

Aussi, si l’état des lieux de sortie ne peut être dressé du fait du gestionnaire dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas 30 jours à dater de la demande, le site est remis dans son pristin état à la fin du chantier.

De même, si le coordinateur-pilote ou le bénéficiaire de l’autorisation d’exécution de chantier ne se conforme pas à l’obligation d’établir un état des lieux de sortie contradictoire, le gestionnaire dresse seul l’état des lieux ; lequel est réputé contradictoire.