Quelle est la référence technique en matière de réfection de la voirie ? Est-ce qu’un GDV peut tout demander en termes de réfection ?

Conformément à l’Art. 23, §2 du Décret, l’autorisation d’exécution de chantier « ne peut pas  avoir pour conséquence de remettre les lieux autrement que dans leur pristin état ».

Par ailleurs, la remise en état des lieux doit respecter le chapitre M6 du Qualiroutes tel qu’indiqué par le modèle d’autorisation d’exécution de chantier, téléchargeable sur la plateforme.