Que peut faire un GDV qui constate qu’un GCC a dispensé son chantier d’autorisation alors qu’une autorisation d’exécution de chantier devait être sollicitée ?

Si un GCC s’octroie des libertés par rapport aux procédures, le GDV peut toujours recourir au volet de sanctions prévues par le décret (article 46, §1^er, 1°) et suspendre l’exécution d’un chantier; rien n’empêche un GDV d’introduire un recours devant la Commission.