L’entrée en vigueur du décret entraîne-t-elle une abrogation automatique de l’ensemble des règlements communaux contraires au présent décret et à ses arrêtés d’exécution ?

Non. Les dits règlements communaux ne seront pas abrogés automatiquement.

Toutefois, il est recommandé aux Conseils communaux d’abroger ces règlements (mais rien ne les y oblige).

En vertu de la hiérarchie des normes en droit belge, l’adoption d’un texte d’une norme supérieure prime sur celui d’une norme inférieure.

Par conséquent, dès l’entrée en vigueur du décret du 30/04/2009, les règlements communaux relatifs aux impétrants sur les voiries et cours d’eau publics ne pourront plus être appliqués en ce qu’ils sont contraires au présent décret. : lesdits règlements communaux deviendront caduques, illégaux mais ne seront pas abrogés automatiquement : le juge – du Conseil d’Etat- pourra dès lors, les écarter en cas de conflit.

En effet, l’application d’un règlement communal contraire au décret constitue une source de recours.