Foire aux Questions
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A partir de quand et dans quel délai a lieu l’obligation de vectorisation ?

L’obligation de vectoriser se réalise dans les 10 ans de l’entrée en vigueur du décret, peu importe que les chantiers aient été ou non réalisés.
Les GCC ont donc jusqu’au 1er avril 2028 pour remplir cette obligation de vectorisation.