Comment les constatations d’infractions peuvent être réalisées ?

L’Art 45 §4 énonce que les agents ont accès au chantier pour faire toutes les recherches et constatations utiles et qu’ils peuvent se faire communiquer tous les renseignements qu’ils jugent utiles.

L’Art 45 §5 prévoit ce que peuvent faire lesdits agents en cas de violation du décret, à savoir :

• Fixer au contrevenant, par la voie d’une mise en demeure, un délai pour que celui-ci mette fin à l’infraction ;
• Dresser un procès verbal et l’envoyer  au contrevenant (ce PV servira de base pour obtenir l’application d’une des sanctions définies à l’Art 46 du décret).