L’autorisation d’exécution des travaux doit-elle passer devant le collège communal ?

Le décret ne désigne pas l’autorité compétente pour prendre une décision au sein d’une commune.

Le collège communal est toutefois compétent en vertu du CDLD pour ce qui concerne la gestion du domaine public et devra à ce titre prendre les décisions liées aux ouvertures.