L’état des lieux de sortie doit-il être réalisé selon des modalités particulières ?

Il n’y a pas de modalité particulière prévue  par le décret mais une bonne pratique voudrait qu’un reportage photographique soit établi par la personne qui exécute les travaux.

1.   Un GDV peut-il exiger qu’un dossier photos soit annexé au dossier d’exécution avant l’envoie de l’état des lieux de sortie ?

Les GCC doivent constituer un dossier photos disponible à la demande ; le décret n’impose pas de dossiers photos et le stockage de celles-ci ne peut être systématisé sur le portail Powalco pour des raisons de capacité et performance. L’État des lieux de sortie peut être refusé si le GDV estime que des travaux complémentaires sont nécessaires mais par parce qu’il ne dispose pas de photos du site à l’issue du chantier.  Il est envisagé de stocker des photos sur un serveur partagé (hors Powalco) via un lien url vers la plateforme. 

2. L’autorisation d’exécution de chantier peut-elle imposer que des photos soient envoyées afin que le GDV puisse se faire une idée sur la nécessité de se rendre ou pas sur les lieux ?

Non, l’autorisation d’exécution de chantier ne peut pas imposer l’établissement d’un dossier photographique car le décret ne le prévoit pas.