Pour quels motifs les GDV peuvent ils refuser l’autorisation d’exécution de chantier au GCC ?

En vertu de l’Art 24§2, l’autorisation peut être refusée pour des motifs de sécurité, de salubrité, de mobilité et de viabilité de la voirie.

L’autorisation est en outre réputée refusée lorsque le gestionnaire  s’est abstenu de répondre alors qu’un rappel lui a été envoyé à l’issue du délai légal dont il disposait pour rendre sa décision.