Pourquoi parle-t-on de dispenses de programmation et de coordination pour les chantiers de moins de 50 mètres mais pas de dispenses d’autorisation ?

La dispense de  programmation et/ou de coordination (Art 2 et 3 du règlement technique relatif aux dispenses) n’implique pas automatiquement la dispense d’autorisation (Art 4 du même règlement).

En effet,  la dispense de coordination renvoie à l’Art 17 du décret prévoyant la remise d’un dossier simplifié de demande d’autorisation auprès du GDV.