Foire aux Questions
Que se passe-t-il si le GDV n’accuse pas réception de mon dossier de demande d’autorisation ?
L’article 21 du décret prévoit que le GDV a 7 jours pour accuser réception.
L’article 21 du décret prévoit que le GDV a 7 jours pour accuser réception.