Foire aux Questions
< Retour
Imprimer

Si je ne suis pas d’accord avec la décision du GDV, comment puis-je contester cette décision ?

Dans les 30 jours de la réception de la décision un recours peut-être introduit auprès de la Commission par recommandé postal à l’adresse suivante : 

SPW – MOBILITE INFRASTRUCTURES
Direction du support juridique et de la domanialité
Boulevard du Nord, 8
5000 NAMUR

La procédure est décrite Art 26 à 28 du décret.