Foire aux Questions
Si je ne suis pas d’accord avec la décision du GDV, comment puis-je contester cette décision ?
Dans les 30 jours de la réception de la décision un recours peut-être introduit auprès de la Commission par recommandé postal à l’adresse suivante :
SPW – MOBILITE INFRASTRUCTURES
Direction du support juridique et de la domanialité
Boulevard du Nord, 8
5000 NAMUR
La procédure est décrite Art 26 à 28 du décret.