Si plusieurs GDV sont concernés par mon chantier, comment puis-je savoir auquel d’entre eux je dois adresser mon dossier de demande d’autorisation ?

Lorsque le chantier concerné par les travaux est situé sur plusieurs voiries ou cours d’eau dépendant de gestionnaire différents, le gestionnaire compétent est celui de la voirie ou du cours d’eau sur lequel l’emprise du chantier est la plus importante.

L’utilisation de la plateforme permet de savoir, sans devoir procéder à des recherches, qui sont les GDV concernés par la zone de chantier.

La plateforme indique également les m² du chantier sur chaque zone de notification des différents GDV.

Il convient donc de cocher dans la plateforme le GDV dont le nombre de m² renseignés est le plus important puisque c’est à ce dernier qu’il faudra remettre le dossier de demande d’autorisation de chantier ; c’est lui qui devra ensuite transmettre le dossier aux autres GDV et obtenir leurs autorisations (Art 21 et 22 du décret).