Un chantier qui n’a pas débuté avant le 1er avril 2018 mais pour lequel une autorisation a été octroyée ou sollicitée avant le 1er avril 2018 est-il soumis au décret ?
Le fait générateur est la demande d’octroi de l’autorisation d’exécution de chantier et non la délivrance de ladite autorisation par le GDV compétent.
Un chantier pour lequel une autorisation d’exécution de chantier a été sollicitée avant le 1er avril 2018 n’est donc pas soumis au décret du 30 avril 2009.
Par ailleurs, les autorisations délivrées avant le 1er avril 2018 (sur base des règlements communaux actuels, donc) ne sont pas à refaire sur bas de la nouvelle réglementation même si les travaux n’ont pas démarré au 1er avril 2018.
En effet, toute autorisation délivrée avant l’entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009 (fixée au 1er avril 2018) sur base d’un règlement communal demeure valable même après l’entrée en vigueur dudit décret.
Toutefois, il faudra veiller aux délais de validité de ces autorisations tels que prévus par les règlements communaux actuels afin de ne pas omettre de se conformer aux autorisations sur base dudit décret dans le cas où le délai de validité desdites autorisations communales expire après l’entrée en vigueur du décret et que les travaux n’ont pas encore débuté (dans une telle hypothèse, il vous faudra bien entendu refaire ces autorisations sur base cette fois-ci, du décret).