Un privé désire effectuer des travaux (ex. réparation ou raccordement au réseau d’égouttage) sur le domaine public. Doit-il s’enregistrer sur la plate-forme ?
Non. Un particulier ne doit pas s’inscrire sur la plateforme Powalco car ce dernier n’agit pas à des fins professionnelles.
C’est au gestionnaire de câbles et canalisations d’introduire une demande d’autorisation par le biais de la plateforme et non à un particulier.
En effet, en vertu de l’ART. 1er, 7° du décret, il faut entendre par « gestionnaire de câbles et canalisations » la personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles ou tâches d’intérêt public, gère des câbles et/ou des canalisations sous, sur ou au-dessus de la voirie ou d’un cours d’eau.
Un particulier qui n’agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles n’est donc pas visé.
Néanmoins, il est considéré comme un entrepreneur et devra solliciter une autorisation d’utiliser le domaine public et une ordonnance de police.